La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (février 2005), stipule que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES
MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP
- Mission d'organisation, de pilotage et de coordination (OPC) pour la mise en accessibilité de 85% du parc immobilier de l'enseigne Brico Dépôt avant le 31 décembre 2014
- Intervention sur 88 magasins (dans 53 départements différents) à partir de 2011, avec la gestion d'un budget total des travaux fixé à 2,8 millions d'Euros
- Envoi de l'ensemble des attestations sur l'honneur en 2015, certifiant l'accessibilité de chaque magasin
AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
- Obligation de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tous les ERP existants ne répondant pas aux exigences d'accessibilité au 31 décembre 2014
- Réalisation d'un dossier Ad'AP pour une pharmacie de 54m² de surface de vente, située à Cléry-Saint-André (45)
- Dérogation accordée après approbation d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (trottoir non adapté exigeant des dispositions disproportionnés)
LOGEMENT ACCESSIBLE
- Dépose et obtention d'un dossier de permis de construire pour un pavillon à usage d'habitation principale d'une surface de 140m², implanté à Morsang-sur-Orge (91)
- Projet organisé sur deux niveaux et respectant la contrainte imposée par le maître d'ouvrage d'un rez de-chaussée accessible pour une personne à mobilité réduite notamment à travers la mise en place d'espaces adaptés formant l'unité de vie (cuisine, séjour, chambre, wc et salle d'eau)
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