Le décret n°2016-1738 relatif à des dispenses de recours à un architecte, fixe à 150m² de surface de plancher le seuil duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions.
Le décret n°2016-1738 relatif à des dispenses de recours à un architecte, fixe à 150m² de surface de plancher le seuil duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions.